Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 2 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Dérogations / Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne
Article R3122-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :
1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;
2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2016, n° 14/02388
[…] — constater l'absence de violation des articles L3122-34 à 35 et est R3122-10 à 15 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures mais il peut être dérogé à ses dispositions par accord d'entreprise ou en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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- Accord·
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[…] L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel. […] En cas de contestation de la décision ainsi prise, un recours hiérarchique peut être formé dans les conditions précisées par l'article R. 3122-10 du Code du travail.
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