Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord / Sous-section 1 : Dispositions supplétives
Article R3122-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2016, n° 14/02388
[…] — constater l'absence de violation des articles L3122-34 à 35 et est R3122-10 à 15 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures mais il peut être dérogé à ses dispositions par accord d'entreprise ou en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…- Poste·
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- Dommages-intérêts·
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- Fonctionnaire·
- Travail de nuit·
- Préjudice·
- Salarié·
- Accord·
- Inégalité de traitement
[…] L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel. […] En cas de contestation de la décision ainsi prise, un recours hiérarchique peut être formé dans les conditions précisées par l'article R. 3122-10 du Code du travail.
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