Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Article R3122-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.
Commentaires • 9
Si vous nous suivez, vous constaterez l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles visent l'article R. 3122-8 du code du travail. Si vous ne nous suivez pas, vous répondrez aussi aux moyens dirigés contre ces dispositions et dont nous vous redirons un mot dans un instant.
Lire la suite…L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail contestées dans le cadre de la présente QPC. […] L. 3122-39 du code du travail. 5 Art. L. 3122-42 du code du travail. 6 Premier alinéa de l'art. L. 3122-38 du code du travail. 7 Art. R. 3122-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 130
[…] — 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile […] M. X n'a donc pas le statut légal de travailleur de nuit au sens des dispositions du code du travail ( L 3122-29, L 3122-31, L 3122-39, R 3122-8 ), ce qu'il ne conteste pas.
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
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[…] Est également travailleur de nuit, au sens des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit.'
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 mars 2020, n° 18/01752
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 avril 2015 rendu par le Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE […] elle a accompli plus de 270 heures de nuit sur douze mois, la caractérisant comme travailleur de nuit en application de l'article R3122-8 du code du travail et la rendant fondée à réclamer la majoration de ses heures de travail de nuit, en percevant une indemnité égale par nuit à la valeur de 1, […] par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés [deux cent soixante dix heures de travail accomplies sur une période de douze mois consécutifs, selon l'article R. 3122-8 du code du travail] ».
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Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. […]
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