Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne / Sous-section 1 : Ordre public
Article R3122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Commentaires • 4
[…] « Les directeurs et les adjoints des auberges de jeunesse ne pouvant être assujettis pour des raisons de service et à cause de ses fonctions et de ses missions, à des horaires fixes et préétablis […] L.4121-1 CT - Cass. soc. 21/06/06 n°05-43914). […] « l'article 45 de la loi du 22 mars 2012 qui avait inséré dans le code du travail l'article 3122-6, n'a pas de caractère interprétatif ni d'effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi, qu'au cas d'espèce, les dispositifs résultant de ces accords sur la modulation et sur l'annualisation avec attribution de jours de RTT ont été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi
Lire la suite…[…] les réparations, les réponses au téléphone, aux courriels…, avait été soumise à un article 6.2 de l'accord collectif du 06/04/2004, que la FUAJ disait lui être applicable et opposable, qui stipule encore que : […] N'est-ce pas ici une brèche ouverte à l'employeur ? […] le code du travail l'article 3122-6, n'a pas de caractère interprétatif ni d'effet rétroactif, n'est applicable qu'aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi, qu'au cas d'espèce, […]
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[…] Article L. 3132-16 du Code du travail : « Dans les industries ou les […] La procédure à suivre par l'employeur et les recours possibles contre la décision de l'inspecteur du travail sont précisés par les articles R. 3122-2, R. 3122-4 et R. 3122-6 du Code du travail. […] L'employeur devra alors respecter la procédure mentionnée à l'article R. 3122-5 du Code du travail. Ces dispositions sont d'ordre public.
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