Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne / Sous-section 1 : Ordre public
Article R3122-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Commentaires • 9
[…] Article L. 3132-16 du Code du travail : « Dans les industries ou les […] La procédure à suivre par l'employeur et les recours possibles contre la décision de l'inspecteur du travail sont précisés par les articles R. 3122-2, R. 3122-4 et R. 3122-6 du Code du travail. […] L'employeur devra alors respecter la procédure mentionnée à l'article R. 3122-5 du Code du travail. Ces dispositions sont d'ordre public.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Si l'article L212-2-2 (devenu L3122-27) du code du travail permet à l'employeur d'exiger la récupération des heures perdues par suite d'interruptions collectives du travail résultant du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, cela suppose que conformément à l'article D212-1 (devenu R3122-4) l'inspecteur du travail ait été préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération ainsi que la consultation préalable des délégués du personnel, […] L'article R 3243-4 du code du travail faisant interdiction de mentionner sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 3122-2 du code du travail : « La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, […] s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés. » Aux termes de l'article R. 3122-4 du même code : « Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.370 17-24.373 17-24.374 17-24.377 17-24.378 17-24.381 17-24.383 17-24.384 17-24.388 17-24.389 17-24.390…
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 17-24.370, U 17-24.373, V 17-24.374, Y 17-24.377, […] 1°/ qu'en énonçant que le moyen est nouveau alors que le salarié avait d'ores et déjà demandé à la cour d'appel de statuer sur sa demande de compensation salariale au travail de nuit lors de l'audience du 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur.
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