Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R3121-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3121-54 est pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il ressort des pièces produites que M. Z X a régulièrement travaillé plus de 48 heures par semaine, en violation des dispositions de l'article R 3121-20 du code du travail, entre le 21 juillet 2015 et le 30 décembre 2016. Le préjudice subi de ce chef sera justement indemnisé par la somme de 1 000 euros.
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[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11, à défaut d'accord collectif, est de 220 heures par salarié ; que si l'accord collectif de branche Syntec modifié du 22 juin 1999 ''Sur la durée du travail'', […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3131-1, L. 3121-34, D. 3121-15 et suivants, R. 3121-20 et suivants du code du travail.
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 1 février 2024, 20NC02647, Inédit au recueil Lebon
[…] Par lettre du 8 août 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a indiqué avoir relevé quarante-quatre manquements à l'article R. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet d'une amende administrative d'un montant de 432 000 euros. […]
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[…] Notons que le dépassement de la durée maximale du travail est également sanctionnable par une amende administrative (article L.3121-18 et suivants du code du travail) et par une sanction pénale (article R.3121-20 et suivants du code du travail).
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