Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
Article D3121-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-16 et D. 3121-17 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Commentaires • 3
Article D3121-24 du code du travail : […] Lorsque le salarié effectue un nombre annuel d'heures supplémentaires dépassant ce plafond, il a droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, prise selon les modalités fixées aux articles D.3121-18 et suivants du code du travail (dispositions supplétives). […]
Lire la suite…[…] Lorsque le salarié effectue un nombre annuel d'heures supplémentaires dépassant ce plafond, il a droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, prise selon les modalités fixées aux articles D.3121-18 et suivants du code du travail (dispositions supplétives). […] D.212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et D.3121-14-1 du même code), c'est-à-dire dans le cadre d'un forfait annuel en heures. […] , aucune disposition de même nature ne les excluait du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L.3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Or, en l'espèce, les délais des articles D. 3121-17 et D. 3121-18 du code du travail étant depuis longtemps dépassés et le cumul des heures rendant quasiment impossible la prise effective de cette contrepartie, il en découle que le salarié a en effet perdu ses droits par la faute de l'employeur qui doit l'indemniser à hauteur de 6.437,65 euros.
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[…] Mme [D] [F] […] Par ailleurs, aux termes de l''article 3121-18 du code du travail, «'La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 janvier 2021, n° 18/00797
[…] que les conditions et les modalités de mise en 'uvre du repos compensateur obligatoire sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche ; que faute de convention ou d'accord collectif, elles sont fixées les dispositions de l'article D. 3121-18 et suivant du code du travail ;
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[…] La durée quotidienne maximale du travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogation ou situation d'urgence (Article 3121-18 du Code du travail); […]
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