Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3121-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.Commentaires • 3
Article D3121-24 du code du travail : […] Lorsque le salarié effectue un nombre annuel d'heures supplémentaires dépassant ce plafond, il a droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, prise selon les modalités fixées aux articles D.3121-18 et suivants du code du travail (dispositions supplétives). […]
Lire la suite…[…] Lorsque le salarié effectue un nombre annuel d'heures supplémentaires dépassant ce plafond, il a droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, prise selon les modalités fixées aux articles D.3121-18 et suivants du code du travail (dispositions supplétives). […] D.212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et D.3121-14-1 du même code), c'est-à-dire dans le cadre d'un forfait annuel en heures. […] , aucune disposition de même nature ne les excluait du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L.3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Or, en l'espèce, les délais des articles D. 3121-17 et D. 3121-18 du code du travail étant depuis longtemps dépassés et le cumul des heures rendant quasiment impossible la prise effective de cette contrepartie, il en découle que le salarié a en effet perdu ses droits par la faute de l'employeur qui doit l'indemniser à hauteur de 6.437,65 euros.
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[…] Mme [D] [F] […] Par ailleurs, aux termes de l''article 3121-18 du code du travail, «'La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 24 octobre 2023, n° 22/01886
[…] — Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du repos compensateur - Monsieur [P] [R] fait valoir que l'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié du nombre d'heures portées à son crédit au titre : — de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, en application de l'article D 3121-18 du code du travail, — du repos compensateur de remplacement accordé en remplacement total ou partiel du paiement des heures supplémentaires; Monsieur [P] [R] se prévaut des dispositions de l'article 21 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants aux termes desquelles :
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[…] La durée quotidienne maximale du travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf dérogation ou situation d'urgence (Article 3121-18 du Code du travail); […]
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