Code du travail
Article D3121-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Commentaires • 27
En statuant ainsi, alors que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121 […] -9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1 , devenu D. 3121-23, alinéa 1 , du même code.
Lire la suite…Décisions • 500
[…] Qu'aux termes de l'article D. 3121-14 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. » ;
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[…] Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, qui ne le conteste pas en page 15 de ses conclusions, à payer à M. X Y la somme de 12,74 € correspondant à un rappel de nature salariale, tel que prévu aux articles L. 212-5-1 et D. 3121-14 du code du travail, au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour travail de nuit, avec intérêts au taux légal partant du 3 février 2015.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-12.068, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code :
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