Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Commentaires • 28
En statuant ainsi, alors que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121 […] -9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1 , devenu D. 3121-23, alinéa 1 , du même code.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 8 […] L'article D. 3121-14 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que le salarié dont le
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[…] Par décision du 26 novembre 2019 le conseil de prud'hommes d Melun, saisi par Mme [U] le 29 novembre 2017, a jugé la convention de forfait en jours irrégulièrement appliquée, […] Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […] Il est précisé à l'article D3121-14 du même code dans sa version alors applicable que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, cette indemnité ayant le caractère de salaire.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/00748
[…] Aux termes de ses écritures, M. [W] conteste la convention de forfait en jours dont il bénéficiait aux motifs qu'en violation des articles L.3121-60 et D.3171-16 du code du travail, 4.8.1 et 4.8.3 du chapitre II de l'accord collectif SYNTEC du 22 juin 1999 modifié par l'accord du 1er avril 2014, l'employeur : […] L'employeur indique pour sa part qu'à sa signature le 14 mars 2011, la convention de forfait était régulière et conforme aux stipulations de la convention collective SYNTEC mais admet qu'elle est devenue irrégulière à compter de l'année 2013, de sorte que la contestation du salarié est fondée.
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