Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Le salarié soutient effectivement avoir réalisé son contingent d'heures supplémentaires annuelles en avril 2011, et en application de l'article D.3121-8 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.3121-12 et D.3121-13 du code du travail, ouvrant ainsi les droits à repos du salarié en juin 2011. […]
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
- Employeur·
- Sociétés·
- Titre·
- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation
[…] Le salarié soutient effectivement avoir réalisé son contingent d'heures supplémentaires annuelles en mars 2011, et en application de l'article D.3121-8 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.3121-12 et D.3121-13 du code du travail, ouvrant ainsi les droits à repos du salarié en mai 2011. […]
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Contingent·
- Employeur·
- Titre·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Travail de nuit·
- Compensation
3. Cour d'appel d'Agen, 17 décembre 2013, n° 13/00270
[…] Attendu que l'article D. 3121-8 du Code du Travail prévoit que le droit à contrepartie (aux heures supplémentaires) obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-12 et D. 3121-13 ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Salarié·
- Horaire·
- Employeur·
- Hebdomadaire·
- Contrepartie·
- Durée·
- Bulletin de paie·
- Salaire