Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Commentaires • 7
[…] Soc. 18 mars 2015 (n°13-19.206) FS-PB : S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. […]
Lire la suite…[…] S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps.
Lire la suite…Décisions • 211
[…] et au surplus, que, d'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement » ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3121-10 du code du travail : « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile » ; […] notamment : (…) / 2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, […]
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[…] D […] Sur les repos compensateurs. Attendu qu'en droit. L'article D3121-10 du Code du Travail dispose: «l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an'>. Attendu qu'en l'espèce. Il apparaît à la lecture des bulletins de salaire de Madame Y X qu'elle bénéficie d'un solde de 92 jours de repos compensateurs, qui n'ont jamais été pris, et dont l'employeur n'a jamais sollicité la prise jusqu'à la date du 18 juin 2015. Suivant une correspondance en date du 18 juin 2015, l'employeur écrit à la demanderesse que :
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3. Cour d'appel de Metz, 12 janvier 2016, n° 16/00009
[…] Le salarié soutient effectivement avoir réalisé son contingent d'heures supplémentaires annuelles en avril 2011, et en application de l'article D.3121-8 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.3121-12 et D.3121-13 du code du travail, […] Cependant, l'article D.3121-10 du code du travail énonce que l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos et dans ce cas l'employeur lui demande de prendre effectivement ces repos dans un délai maximum d'un an. […]
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