Code du travail
Article D3121-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Commentaires • 3
Décisions • 151
[…] Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er, du même code :
Lire la suite…- Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Temps assimilé à du travail effectif·
- Travail effectif·
- Office du juge·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Salarié·
- Heures supplémentaires
[…] — il a bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit, le contingent d'heures supplémentaires de 145 heures n'a jamais été atteint par le salarié et l'indemnisation, qui comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D3121-9 du code du travail et le montant de l'indemnité de congés payés afférente, est moindre que ce qui est demandé et ce qui a été accordé, […] — elle ne fait pas partie d'un groupe, Monsieur D E a été embauché en qualité d'aide-carreleur à compter du 10 septembre 2012 et pas de chauffeur-livreur, et le licenciement pour motif économique était justifié.
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Contingent·
- Repos compensateur·
- Responsabilité limitée·
- Employeur
3. Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 14/01205
[…] Enfin, il estime qu'il en ressort de que dès le 6 e mois de travail, il a effectué des heures supplémentaires hors contingent , et a droit à ce titre à l'indemnité de repos visée par l'article D3121-9 du code du travail et au montant de l'indemnité de congés payés correspondante, soit 2078,05€ bruts, et 207,81€.
Lire la suite…- Hôtel·
- Twitter·
- Référencement·
- Licenciement·
- Site·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Internet·
- Travail·
- Compte