Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Commentaires • 3
Décisions • 153
[…] — il a bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit, le contingent d'heures supplémentaires de 145 heures n'a jamais été atteint par le salarié et l'indemnisation, qui comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D3121-9 du code du travail et le montant de l'indemnité de congés payés afférente, est moindre que ce qui est demandé et ce qui a été accordé, […] — elle ne fait pas partie d'un groupe, Monsieur D E a été embauché en qualité d'aide-carreleur à compter du 10 septembre 2012 et pas de chauffeur-livreur, et le licenciement pour motif économique était justifié.
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[…] Enfin, il estime qu'il en ressort de que dès le 6 e mois de travail, il a effectué des heures supplémentaires hors contingent , et a droit à ce titre à l'indemnité de repos visée par l'article D3121-9 du code du travail et au montant de l'indemnité de congés payés correspondante, soit 2078,05€ bruts, et 207,81€.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 16/04264
[…] S'agissant des heures de repos compensateur, l'article D. 3121-9 du code du travail applicable au litige indique que la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elles sont donc valablement intégrées au décompte réalisé par le salarié.
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