Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Les conditions de mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos prévues au présent paragraphe sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Commentaires • 8
Décisions • 149
[…] Il résulte des articles D 3121-14-1, L.3121-15, D 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.
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[…] Justifiant avoir dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, M me X peut prétendre, sur le fondement des articles L. 3121-11, D. 3121-7 à 17 du code du travail dans leur version applicable, à des dommages et intérêts réparant l'intégralité de son préjudice subi à ce titre.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 28 mai 2018, n° 16/01780
[…] Le 12 novembre 2014, M. DE D E a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir de la SOCIETE AGRICOLE DE BOLOGNE, paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 193 004,83 euros pour la période 2009-2014, outre des indemnités en contrepartie de repos pour la même période et des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article D 3121-7 et suivants du code du travail.
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