Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 3 : Contreparties aux heures supplémentaires / Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos
Article D3121-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3
Les conditions de mise en œuvre de la contrepartie obligatoire en repos prévues au présent paragraphe sont applicables aux salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Commentaires • 8
Décisions • 149
[…] Attendu qu'il résulte toutefois des dispositions des articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail que le repos ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité qu'en cas de rupture du contrat de travail ; que, le contrat de B C n'étant pas rompu, sa réclamation ne peut dès lors prospérer ;
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[…] SARL SOMECOM (SOCIETE MEDITERRANEENNE D EQUIPEMENT POUR LE COMMERCE) […] Les articles L.'3121-5 et L.'3121-7 du code du travail, dans leur version antérieure au 8 août 2016, prévoient qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 11 avril 2019, n° 17/11875
[…] Il résulte des articles D 3121-14-1, L.3121-15, D 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.
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