Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Commentaires • 8
Décisions • 149
[…] Attendu qu'il résulte toutefois des dispositions des articles D. 3121-7 à D. 3121-14 du code du travail que le repos ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité qu'en cas de rupture du contrat de travail ; que, le contrat de B C n'étant pas rompu, sa réclamation ne peut dès lors prospérer ;
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[…] SARL SOMECOM (SOCIETE MEDITERRANEENNE D EQUIPEMENT POUR LE COMMERCE) […] Les articles L.'3121-5 et L.'3121-7 du code du travail, dans leur version antérieure au 8 août 2016, prévoient qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 11 avril 2019, n° 17/11875
[…] Il résulte des articles D 3121-14-1, L.3121-15, D 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.
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