Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article D3121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Commentaires • 8
Décisions • 149
[…] Il résulte des articles D 3121-14-1, L.3121-15, D 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.
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[…] Justifiant avoir dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, M me X peut prétendre, sur le fondement des articles L. 3121-11, D. 3121-7 à 17 du code du travail dans leur version applicable, à des dommages et intérêts réparant l'intégralité de son préjudice subi à ce titre.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 28 mai 2018, n° 16/01780
[…] Le 12 novembre 2014, M. DE D E a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir de la SOCIETE AGRICOLE DE BOLOGNE, paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 193 004,83 euros pour la période 2009-2014, outre des indemnités en contrepartie de repos pour la même période et des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article D 3121-7 et suivants du code du travail.
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