Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires / Sous-section 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
Article D3121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié pour :
1° Les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 3121-39 ;
2° Les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 et les salariés itinérants non cadres mentionnés à l'article L. 3121-51 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Commentaires • 3
B a réalisé un nombre d'heures supplémentaires pour chacune des années concernées, inférieur au contingent annuel de 220 heures fixé par l'article D3121-3 du Code du travail. Sa demande indemnitaire est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 4) Sur les repos quotidiens et hebdomadaires. 4.1) Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] En application de l'article L 3121-26 et suivant du code du travail (ancien article L 212-5-1) auquel renvoie l'accord du 5 septembre 2003 relatif à la réduction du temps de travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel annuel ou à défaut du contingent fixé par l'article D 3121-3 du code du travail (ancien article D 212-25), ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Repos compensateur·
- Horaire·
- Prime d'ancienneté·
- Ags·
- Code du travail·
- Contingent·
- Ancienneté·
- Respect
[…] L' article D 212-25 du code du travail, dans sa version postérieure au décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, ainsi que l'article D 3121-3 du code du travail, fixent le contingent annuel d' heures supplémentaires à 220 heures.
Lire la suite…- Ambulance·
- Jour férié·
- Prime·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Indemnité·
- Dépassement·
- Temps de travail·
- Repos compensateur·
- Ancienneté
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 janvier 2018, n° 15/03160
[…] L' article D 212-25 du code du travail, dans sa version postérieure au décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004, ainsi que l'article D 3121-3 du code du travail, fixent le contingent annuel d' heures supplémentaires à 220 heures.
Lire la suite…- Ambulance·
- Jour férié·
- Heures supplémentaires·
- Avertissement·
- Salarié·
- Indemnité·
- Titre·
- Temps de travail·
- Dépassement·
- Licenciement