Article R2524-2 du Code du travail

Article R2524-1

Article R2524-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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