Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre V : Les conflits collectifs / Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs / Chapitre II : Conciliation / Section 1 : Procédure de conciliation
Article R2522-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'inspecteur du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Commentaires • 5
Prévue par les articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail, la commission nationale de conciliation, à laquelle sont soumis des conflits collectifs du travail qui n'auraient pas été réglés dans le cadre d'une procédure conventionnelle de conciliation, n'a pas été saisie au cours des dernières années.
Lire la suite…En effet, il existe des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L.2522-1 et suivants et R.2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L.2523-1 et suivants et R.2523-1 et suivants du code du travail). D'autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l'inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l'administration.
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 29 mars 2016, n° 16-0448
[…] 7 Il existe ainsi une procédure de conciliation en cas de conflit collectif de travail (art. R. 2522-1 et suivants du code du travail). Dans le cadre des marchés publics, le préfet est également souvent désigné pour assurer une mission de conciliation entre le pouvoir adjudicateur et l'attributaire. […] Article 2 […] « La communication de ces informations peut L‘article 4§1 de la directive être limitée ou refusée pour les motifs suivants: évoque
Lire la suite…- Communication électronique·
- Réseau·
- Directive·
- Accès·
- Information·
- Poste·
- Génie civil·
- Opérateur·
- Règlement des différends·
- Délai
Il existe dans le code du travail des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L. 2523-1 et suivants et R. 2523-1 et suivants du code du travail). D'autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l'inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l'administration.
Lire la suite…