Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Article R2422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Commentaires • 52
Le ministre du travail ne s'étant pas prononcé sur le recours hiérarchique formé par l'employeur, dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 5 septembre 2018. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-07-01-04-02-02 […] — elle est entachée d'un vice de forme, caractéristique d'un détournement de procédure, dans la mesure où elle a été prise au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail ;
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[…] Audience du 14 décembre2016 Lecture du 11 janvier 2017 66-07-01 54-O1-07-05 C […] 4. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. VM a introduit un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 7 mars 2014 par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2014, réceptionné par l'administration le 9 mai 2014 ; que le 23 mai 2014, les services du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont informé M. vs qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre disposait pour statuer d'un délai de quatre mois à compter de la réception du recours hiérarchique et qu'en conséquence l'absence de décision expresse à la date du 9 septembre
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2016, n° 1301974
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. /Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. » ;
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Ajoutons encore que la circonstance invoquée en défense que pour apprécier le respect du délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail la date à prendre en compte soit celle d'engagement des poursuites disciplinaires, c'est-à-dire la date de convocation à un entretien préalable (4/1 SSR, 12 février 1990, Oberlander, […] il résulte des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que le ministre du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, […]
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