Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Commentaires • 7
[…] Dans un arrêt en date du 1er octobre 2014 [4], la chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles a établi la discrimination, au visa des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5 et L2141-5 du Code du travail, l'employeur ne démontrant pas que les faits établis par le salarié soient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] Ce faisant, la Cour n'a pas cherché si le licenciement était en lien avec les mandats écoulés, comme l'exige pourtant l'article R2421-16 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 modifiée : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; et qu'aux termes de l'article R.2421-16 du code du travail : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. » :
Lire la suite…- Licenciement·
- Management·
- Inspecteur du travail·
- Comité d'entreprise·
- Mandat·
- Recours hiérarchique·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Recours·
- Sociétés
[…] 11. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 2421-16 du code du travail : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. » ;
Lire la suite…- Ingénierie·
- Mandat·
- Licenciement·
- Inspecteur du travail·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Dialogue social·
- Comités·
- Décision implicite·
- Formation professionnelle
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 17BX01832, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012, dès lors que, d'une part, […] L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2421-3, R. 2421-8 à R. 2421-16 et L. 8112-1 du code du travail sans mentionner les textes applicables en cas de licenciement pour motif économique, et notamment les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 de ce code, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Licenciement pour motif économique·
- Validité des actes administratifs·
- Autorisation administrative·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements
[…] Précisons qu'elle ouvre droit aux indemnités chômage. […] Non seulement parce que le renvoi aux règles du licenciement auquel procède l'article L. 1237-15 du code du travail, applicable à la rupture conventionnelle, […] surtout, parce que juger que l'administration n'a pas à contrôler ce point viderait de son sens le choix du législateur de soumettre la rupture conventionnelle des salariés protégés à un régime d'autorisation expresse de l'inspecteur du travail. […] - Rupture conventionnelle, harcèlement moral et vice du consentement - Commentaire par Jean-Yves Frouin, La Semaine Juridique Social n° 15-16, 14 Avril 2020, 1099 11 Articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail
Lire la suite…