Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
Commentaires • 3
[…] les raisons pour lesquelles elle retient la réalité du motif économique invoqué ainsi que des efforts de reclassement et l'absence de lien avec le mandat, répond aux exigences légales de motivation posées par l'article R. 2421-12 du code du travail. […] La consultation de ces comités était rendue obligatoire « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » par l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. […] Même si l'article L. 4612-8 du code du travail relatif à la consultation du CHSCT a un champ d'application plus large que le seul PSE, […]
Lire la suite…Pour prononcer le licenciement d'un salarié protégé, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; articles L. 2431-1 et suivants sur les sanctions). […] Soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395. 20 Sur la notification de cette décision, voir notamment les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail. 21 Cass. Soc., 23 juin 1999, n° 98-60.383
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert (…) est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent. » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : « La décision de l'inspecteur du travail (…) est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; 2° Au salarié ; 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical » ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, notamment, elle se prononce sur la réalité du motif invoqué, les efforts de reclassement et sur l'absence de lien entre le licenciement et le mandat représentatif de l'intéressé ; que, par conséquent, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doivent être écartés ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 17BX01832, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […]
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[…] en application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, du statut de salarié protégé jusqu'en avril 2014. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […] qui sont cristallisés par les termes de la demande, tant en ce qui concerne la qualification du licenciement que des faits avancés par l'employeur à l'appui de sa demande. […] La décision de l'inspectrice du travail comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond ainsi à l'exigence de motivation prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail. […]
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