Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Article R2421-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires • 20
Nous vous proposons d'annuler pour ce motif le jugement attaqué et de régler l'affaire au fond, c'est-à-dire de statuer sur la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail au regard des exigences posées par les articles L. 1233-4, L. 2411-5 et R. 2421-8 du code du travail ainsi que de toute autre exigence invoquée par les parties devant le juge administratif. 2) La légalité de la décision est d'abord contestée au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, relatives à l'obligation de reclassement. […] Soc, 28 mai 2008, n° 06-45.572, Bull. ; 1/10 SSR, 20 décembre 1985, Société d'exploitation des entreprises Gagneraud, […]
Lire la suite…R..., exerçant les fonctions de boiseur, […] de délégué du personnel et de délégué syndical. […] R..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Petit contre son jugement. La cour a estimé que les trois griefs étaient établis mais qu'eu égard à leur caractère ponctuel et isolé et en l'absence d'antécédent disciplinaire de M. R…, ils ne pouvaient être regardés comme rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. […]
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[…] — elle est entachée de vices de procédure, les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ayant été méconnues et le représentant syndical ayant participé aux vote lors de la séance du comité social et économique alors qu'il n'était pas membre élu de cette instance ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 avril 2017, 16NT03122, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. (…) La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. » ;
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Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS La société Prevor, spécialisée dans la gestion du risque chimique et la fabrication de dispositifs médicaux, a demandé le 6 février 2014 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme A…, responsable administrative et comptable, qui avait été candidate au poste de suppléante aux élections partielles de la délégation unique du personnel tenues le 21 octobre 2013 et bénéficiait, en application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, du statut de salarié protégé jusqu'en avril 2014. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […]
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