Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article R2421-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3.
A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Commentaires • 19
Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant : l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'était donc pas tenu d'informer […] L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail, dit pour droit :
Lire la suite…L'article L. 2421-3 du code du travail, qui figure au livre IV de la deuxième partie du code et est relatif au licenciement de certains salariés protégés, a été modifié par voie de conséquence de la création du CSE. […] L'article R. 2421-8 du code du travail relatif à la procédure applicable en cas de licenciement d'un délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT prévoyait jusqu'alors la tenue de l'entretien préalable au licenciement avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3 et précisait qu'à défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. […] 6
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision contestée, qui vise les dispositions des articles L. 2411-8, L. 2421-3, et R. 2421-8 et suivants du code du travail, énonce l'ensemble des éléments de la procédure, notamment ceux afférents à la liquidation judiciaire de la société SGA, relève l'absence de transfert de certains salariés, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
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[…] Elle rappelle que M. Y Z avait le statut de salarié protégé en raison de ses mandats de représentant du personnel, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement et de membre du CHSCT. La procédure spéciale de licenciement des articles R 2421-8 et L 2421-3 du code du travail a été respectée dès lors que :
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 mars 2022, n° 19/00792
[…] Elle rappelle que M. Y Z avait le statut de salarié protégé en raison de ses mandats de représentant du personnel, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement et de membre du CHSCT. La procédure spéciale de licenciement des articles R 2421-8 et L 2421-3 du code du travail a été respectée dès lors que :
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Nous vous proposons d'annuler pour ce motif le jugement attaqué et de régler l'affaire au fond, c'est-à-dire de statuer sur la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail au regard des exigences posées par les articles L. 1233-4, L. 2411-5 et R. 2421-8 du code du travail ainsi que de toute autre exigence invoquée par les parties devant le juge administratif. 2) La légalité de la décision est d'abord contestée au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, relatives à l'obligation de reclassement. […]
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