Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Article R2421-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Commentaires • 10
[…] Précisons qu'elle ouvre droit aux indemnités chômage. […] Non seulement parce que le renvoi aux règles du licenciement auquel procède l'article L. 1237-15 du code du travail, applicable à la rupture conventionnelle, inclut les articles11 relatifs au contrôle de l'absence de lien avec le mandat mais, surtout, […] harcèlement moral et vice du consentement - Commentaire par Jean-Yves Frouin, La Semaine Juridique Social n° 15-16, 14 Avril 2020, 1099 11 Articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 151
[…] 4. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ;
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[…] 66-07 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […] au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-7 dudit code : «L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15MA01882, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail, applicable en cas de licenciement d'un conseiller du salarié : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; que tant M. Taidirt que le ministre en première instance font valoir que la demande de licenciement présentée par la SAS Hyper Saint Aunès est en lien avec le mandat détenu par le salarié, motif figurant également dans la décision de l'inspecteur du travail ;
Lire la suite…- Existence d'une faute d'une gravité suffisante·
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;un salarié protégé, le Conseil d'Etat a, dans un considérant de principe, estimé qu' « Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d'une demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, que la rupture n'est pas au nombre de celles mentionnées à l& […] #8217;article L. 1237-16 du code du travail, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par les dispositions du code du travail, mentionnées aux points 2 et 3, ont été respectées. […] […] [3] Article R2421-7 du code du travail
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