Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement / Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Article R2421-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Commentaires • 6
Décisions • 46
) Les délais, fixés par l'article R. 2421-14 du code du travail, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Toutefois, […] ou que le report a été demandé par le salarié lui-même.,,,3) Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'administration vingt-cinq jours après la date de mise à pied. […]
Lire la suite…- 3) espèce·
- Obligation de respecter un délai aussi court que possible·
- Procédure préalable à l'autorisation administrative·
- Délai de saisine de 48 h en cas de mise à pied·
- 1) délai prescrit à peine de nullité·
- Saisine de l'inspecteur du travail·
- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-3 du code du travail : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-8 de ce code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3 / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2015, n° 1306949
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SOCIÉTÉ ELITEL ENERGIES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la demande d'autorisation de licenciement est intervenue moins de 24 heures après l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance des articles L. 1232-6 et R. 2421-3 du code du travail ; — les faits reprochés étaient prescrits conformément à l'article L. 1332-4 du code du travail ; — les faits reprochés ne sont pas établis ou ne sont pas fautifs et ne sont en tout état de cause pas de nature à justifier un licenciement.
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En effet, comme l'indique l'article R2421-3 du Code du travail : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ». Cette convocation obéit aux règles de forme et de délai classiques. […] Enfin, l'article L2421-3 du Code du travail prévoit que lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. Toutefois, si l'absence de consultation du CSE résulte de l'inexistence de l'institution, alors même que l'employeur était tenu d'en organiser les élections, la procédure est substantiellement viciée s'il ne produit pas un procès-verbal de carence [21].
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