Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Article R2411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 66-07-01-04 […] reçue le 30 septembre 2013 par l'inspecteur du travail… » et l'a invité, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité, à lui transmettre au plus tard le 9 juillet 2014, par télécopie ou par messagerie électronique, ses observations. […] il ne conteste pas non plus utilement que la décision attaquée l'a informé du motif du retrait de la décision du 20 mai 2014, ni que la décision attaquée, prise sur recours hiérarchique, est intervenue dans le respect de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs à la procédure d'autorisation de licenciement des salariés protégés.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2411-1 et R. 2411-1 et suivants du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2012, n° 0903064
[…] 36-03-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […] de sécurité et des conditions de travail, inséparables de celles de l'article L. 2411-13 précité ; que seuls sont exclus de ces dispositions, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du code du travail, les fonctionnaires titulaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'article L. 2411-13 est applicable aux agents non titulaires des établissements publics de santé ;
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L'article L. 4111-1 du code du travail a étendu aux établissements publics de santé les dispositions du livre IV de ce code relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seuls étant exclus du champ de cette extension, ainsi que le rappelle l'article R. 2411-1 du même code, les fonctionnaires titulaires. […] Vous en avez déduit que les dispositions de l'article L. 2411-13 du même code, qui disposent qu'un représentant du personnel au CHSCT ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, et qui sont inséparables de celles du livre quatrième de ce code, […]
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