Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne / Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation / Section unique : Groupe spécial de négociation / Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article R2352-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Commentaires • 2
D'autre part, les règles nationales applicables, issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 (1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, Plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges, etc.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 janvier 2021, n° 20/01733
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003987 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Elle expose que l'article R. 2352-5 du code du travail dispose que :
Lire la suite…- Saisie·
- Mainlevée·
- Action sociale·
- Europe·
- Rémunération du travail·
- Montant·
- Mari·
- Retraite·
- Famille·
- Dette
D'autre part, les règles nationales applicables, issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001(1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, Plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges, etc.
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