Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Article R2344-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Les sociétés SDECC, SDECCI et SDPR leur opposent une exception d'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance de Créteil pour en connaître, au visa des articles L.3244-7 et R.2344-3 du code du travail.
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[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 22 mars 2017, n° 17/00461
[…] Attendu que la société TRANSDEV GROUP oppose en premier lieu que les désignations intervenues ne sont pas définitives et peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par elle tout comme par les autres organisations syndicales en application des articles L 2344-7 et R 2344-3 du code du travail ; qu'il ne peut se déduire de l'absence de contestation que les désignations de la CFE-CGC sont devenues parfaites et que la convocation des représentants désignés s'impose ; […]
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