Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Article R2343-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.
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[…] ce que les salariés reconnaissent expressément; que le législateur a même instauré pour les employeurs un 'droit à l'erreur' vis-à-vis de l'URSSAF conformément au nouvel article R. 243.10 du Code de la sécurité sociale; […] que l'attestation rédigée par M me X est recevable et les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité; qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article R.2343-1 du Code du travail en mentionnant la nature et le montant des indemnités de grand déplacement sur les bulletins de paie; qu'en prenant l'exemple d'un bulletin de paie du mois de mai 2014, l'URSSAF a eu un raisonnement erroné, […]
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[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2015, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] La matière est à présent régie par les articles L. 2341-1 et suivants et R. 2343-1 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 3 avril 2012, n° 10/02691
[…] En premier lieu, B C soutient que les deux bulletins de paie qui lui ont été remis par l'Association le CAP à la suite du procès-verbal de conciliation partielle ne sont pas conformes aux dispositions des articles L.3243-1, R.3243-1 et suivants du code du travail, motifs pris de ce que : […] Attendu d'autre part que selon les articles R.2343-1 et R.2243-2 du même code, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et au contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur ; que dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements ; […]
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