Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre II : Composition, élection et mandat
Article D2332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 3
La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Commentaires • 5
Ce décret est codifié aux articles D. 2332-2 et suivants du Code du travail et reprend les dispositions règlementaires qui s'appliquaient déjà avant la réforme. […]
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