Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre Ier : Mise en place
Article R2331-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
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[…] Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail prècisent les modalités de dépôt de ces accords, ce dépôt se fait à l'initiative de la partie la plus diligente et donc le seul fait qu'il n'y ait pas eu de dépôt n'exclut pas qu'un accord collectif ait été mis en place et ne constitue pas la preuve, en l'absence d'écrit remis aux salariés, de l'existence d'un accord unilatéral.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale alinéa 7, […] en cas de fusion absorption, les régimes peuvent, quant à eux, être maintenus : – sans limitation de durée en cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur, – dans un délai de 15 mois (application combinée des articles L 2261-9 et L 2261-13 du code du travail) en cas d'un régime mis en place par accord collectif sauf dénonciation de celui-ci. […] Or, si les articles R 2331-1 à 9 du code du travail précisent les modalités de dépôt de ces accords, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 19 février 2015, n° 14/18450
[…] L'union locale confédération générale du travail de la ville de [Localité 1] a été créée en 2011, avec des statuts déposés en mairie de [Localité 1] le 14 octobre 2011, conformément à l'article R.2331-1 du code du travail. Sa personnalité morale est établie. Elle est investie du droit d'ester en justice.
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