Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Recours et contestations
Article R2327-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2327-7 vaut décision de rejet.
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Décisions • 3
[…] représentée par M e Christian PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 047 […] Attendu que l'article R2327-5 du Code du travail prévoit que lorsqu'il est appelé à prendre des décisions prévues aux articles L2325-38 et L 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés ; qu'il s'agit bien d'un texte spécial ;
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[…] Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; […] Soc 17-9-2003, n° 01-15.710 et CA PARIS 22 février 2007 n° 05-21328) ne sont pas de nature à confirmer sa propre analyse du mécanisme de la caducité, les litiges évoqués ne traitant pas de la question de la disparition des conditions de majorité visées par les articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du Code du travail (rappelons s'agissant du premier arrêt que la caducité de l'accord de réduction du temps de travail a été constatée, […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et R. 2327-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 juin 2018, n° 17/07420
[…] La société BT Services se fonde sur les articles L. 2327-7, R2324.23, R.2324-24 et R.2327-5 du code du travail pour soutenir que s'agissant d'un litige de nature préélectorale le tribunal d'instance est seul compétent pour en connaître
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