Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
Article R2327-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires.
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[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2327-12 du code du travail : « Le comité central d'entreprise (…) est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité central désigne un secrétaire » ; qu'aux termes de l'article R. 2327-4 de ce code : « Le secrétaire désigné par comité central d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires » ;
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 janvier 2014, n° 13/02227
[…] Attendu qu'il convient de rappeler, pour une bonne compréhension du litige, que la société Compagnie d'Exploitation des Services Auxiliaires Aeriens B, qui assure une activité d'assistance aéroportuaire aux compagnies aériennes, comprend quatre établissements (B 1, B 2, B Siège et B C) dotés chacun d'un comité d'établissement et qu' elle dispose par conséquent d'un comité central d'entreprise (CCE) composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants élus par chacun des comités d'établissement des 4 établissements précités, conformément aux dispositions des articles L 2327-12 et R 2327-4 du Code du travail ;
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