Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
Article R2327-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7.
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[…] Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par L.R.A.R Code du travail, Articles R2143-5, R2314-28 et suivants, R2324-23 et suivants, R2327-3 et R2331-3 […] (03) Pièce jointe: copie de la décision. N.B. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 670-1 du Code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en chef invite la partie à procéder par voie de signification ». […] 1. O P Q R 3 qu
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[…] ce qui ne découle nullement des pièces versées aux débats, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L'2327-3 et D'2327-1 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent prévoir un regroupement par région de plusieurs établissements en vue de la désignation des membres du comité central, et étant observé qu'il n'est pas soutenu que l'annulation des accords organisant les modalités d'élection dont l'illégalité est arguée devant la cour aurait été demandée par quiconque à la juridiction compétente, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relativement aux modalités litigieuses, comme le prévoit l'article R'2327-3 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, n° 14-26.595
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans s'arrêter à la pluralité des personnes morales concernées, un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des institutions représentatives du personnel – comité d'entreprise ainsi qu'il résulte de l'article L. 2322-4 du code du travail, […] celle annexée à l'accord cadre pour les élections des membres des comités d'établissement (pièce n° 3 de ce syndicat) ne comprenant que les sociétés dans lesquelles les élections au comité d'établissement doivent intervenir en mai/juin 2011, […] sont également dénués de pertinence, dès lors que l'article L. 2327-16 du code du travail ne prévoit pas d'obligation en la matière, […]
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