Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise
Article D2327-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.
Commentaires • 3
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail). […] D.2327-1 du code du travail).
Lire la suite…[…] Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26 du code du travail (art. L.2327-2 du code du travail). […] L.2327-3 du code du travail). […] Dans les limites fixées à l'article D.2327-1, chaque établissement peut être représenté au CCE soit par 1 seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par 1 ou 2 délégués titulaires et 1 ou 2 délégués suppléants. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 66-04-01 […] — méconnaît les articles D. 2327-1 et D. 2327-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Travail·
- Comités·
- Justice administrative·
- Entreprise·
- Emploi·
- Établissement·
- Concurrence·
- Consommation·
- Dialogue social
[…] — que selon l'article D. 2327-1 du code du travail “sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants”,
Lire la suite…- Eaux·
- Comité d'établissement·
- Election·
- Entreprise·
- Élus·
- Règlement intérieur·
- Suppléant·
- Désignation·
- Syndicat·
- Mandat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 31 mars 2015, n° 14/17225
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, le 15 décembre 2014, le comité central de l'UES ALTRAN TECHNOLOGIES demande, au visa des articles L. 2327-3, L. 2327-8, L. 2422-1 et suivants, R. 2327-6 et D. 2327-2 du code du travail, de :
Lire la suite…- Comité d'établissement·
- Election·
- Technologie·
- Suppléant·
- Mandat·
- Délibération·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Annulation·
- Code du travail