Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VI : Délégation unique du personnel
Article R2326-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions relatives au nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel sont prévues par l'article R. 2314-3.
Commentaires • 5
R. 2326-2 nouveau) : – de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; – de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; – de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 66-07-01-04-035-02 […] — qu'il a bien été fait état de tous les mandats de l'intéressé dans la décision attaquée, puisque dans le cadre de l'institution de la délégation unique, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, en application de l'article 29 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 et des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2326-1 et R. 2314-3 du code du travail ;
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-22.956, Inédit
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, sur la mise en place d'une délégation unique du personnel, vu les dispositions de l'article L. 2326-1 du Code du travail, il est manifeste qu'en l'absence de constitution ou de renouvellement d'une institution représentative du personnel, […] la CFDT a répondu à cette invitation ; un désaccord est intervenu s'agissant du nombre de sièges au sein du collège ouvriers/employés ; en application des dispositions des articles L. 2326-2 et R.2326- 1 du Code du travail, les représentants de la délégation unique du personnel sont élus dans les conditions prévues pour l'élection des membres du comité d'entreprise ; […]
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R. 2326-2 nouveau) : - de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ; - de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ; - de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois. Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. […] L. 2326-6, 1°). À titre d'exemple, dans une entreprise de 50 à 74 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d'utiliser jusqu'à 27 heures un mois donné (18 + [18/2]).
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