Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Formation des membres du comité d'entreprise
Article R2325-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, […]
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[…] Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L.3142-7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique, sociale et syndicale doit être effectuée par un organisme habilité, […] sociale et syndicale et s'il figurait sur l'arrêté précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L.2325-44 et R 2325-8 du code du travail et défaut d'application l'article L.3142-7 du code du travail alors en vigueur.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/04541
[…] ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 […] Par ses écritures parvenues au greffe le 1er juin 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles L. 6342-5 et R. 962-1 du code du travail et L. 412-8 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale : […] 9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, et L. 2145-5 à L. 2145-9 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
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