Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert / Sous-section 3 : Recours et contestations
Article R2325-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
Commentaires • 8
[…] Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, la désignation d'un expert-comptable doit être décidée par les membres du comité d'entreprise lors de la première réunion relative au projet de licenciement, visée à l'article L. 1233-30 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Affirmant avoir tenté de rechercher une solution amiable, la SAS Y Z COMPTABLE demandait au juge des référés, au visa des articles L. 2325-35 à L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail : […]
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[…] Lors de la réunion du comité d'établissement de la région Centre-Ouest, le 19 décembre 2013, les élus ont décidé de se faire assister d'un expert-comptable, le cabinet X Y, pour l'examen des comptes annuels 2013 et des comptes prévisionnels 2014 sur le fondement des dispositions de l'article L 2325-35 du code du travail. […] L'article R 2325-7 dudit code précise que lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
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3. Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2013, n° 11/04929
[…] À titre liminaire il convient de constater en premier lieu que le Président du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi, en la forme des référés, au visa des articles L 2325-35, L 2325-4 et R 2325-7 du code du travail et non pas en qualité de juge des référés.
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[…] Eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du Code du travail.
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