Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Commissions
Article R2325-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité.
Les commissions du comité d'entreprise sont présidées par un de ses membres.
La commission économique du comité d'entreprise est présidée par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
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[…] Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; […]
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[…] Par assignation délivrée les 3, 4 et 5 avril 2013, suivie de conclusions notifiées le 30 juin 2014, le syndicat SUD et M. A X, […] s'opposant à l'irrecevabilité soulevée en défense, sollicitent au visa de la constitution, des principes d'égalité et de pluralisme, des article 6 et 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 1121-1, L.2141-71, L. 2325-2, L. 2325-22 à L. 2325-31, R. 2325-4, R.2325-6 du code du travail, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 novembre 2013, n° 11/06647
[…] Par acte du 28 novembre 2011, le syndicat CGT du personnel de la SA ESCOTA et G H, I J, K Z, K L, M N, O P, Q R ont fait assigner le conseil d'administration de la SA ESCOTA et son CE devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement des articles L2325 – 2 et R 2325 -4 du code du travail.
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