Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 2 : Réunions / Sous-section 1 : Votes et délibérations
Article R2325-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-19 sont transmises au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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[…] Enfin, la société ne saurait justifier sa carence au seul motif qu'elle n'avait pas accès au local du comité d'entreprise, étant rappelé que l'employeur présidait cette institution et qu'en application de l'ancien article R. 434-1 du code du travail (devenu R. 2325-2) et dont aucune violation n'est alléguée, elle était destinataire des procès-verbaux.
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[…] Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile. […] ainsi que le précise l'article L'2327-19, il doit être rappelé que l'article L'2325-1 prévoit que le comité d'entreprise est présidé par l'employeur et désigne un secrétaire. Il en résulte qu'un comité d'établissement doit désigner un de ses membres pour le représenter en justice, lorsque le principe d'une telle action est décidée, sauf à ce que son règlement intérieur, prévu par l'article L'2325-2, n'ait prévu des modalités permanentes de représentation. […] du travail et de l'emploi relativement aux modalités litigieuses, comme le prévoit l'article R'2327-3 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, n° 12/08132
[…] Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L'2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et désigne un secrétaire dans les conditions fixées par l'article R'2325-1, à savoir parmi ses membres titulaires, que l'article L'2325-2 dispose que «'le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement […]'», et qu'aux termes de l'article L 2325-18, «'les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents'» et «'le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel'».
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