Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R2325-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Considérant qu'en vertu des articles R. 2325-1 et R. 2325-3 du code du travail, le secrétaire du comité d'entreprise, désigné parmi ses membres titulaires, consigne dans les procès-verbaux les délibérations du comité d'entreprise et les communique à l'employeur et aux membres du comité ; […]
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[…] Ils ont conclu le 26/01/2010 au visa des articles L 431-4 du code du travail, L 434-2 de l'ancien, des articles L 2323-1, L 2325-1 et R 2325-1 du nouveau code du travail, de l'article L 122-45 de l'ancien, de l'article L 1132-1 du nouveau code du travail, et du principe d'égalité de traitement.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 5 avril 2016, n° 2015005523
[…] Le CE SELMO JELEN plaide en réplique l'incompétence du Tribunal de Commerce puisque l'article 2325-1 dun Code du Travail dispose «Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine» et que le contrat d'abonnement, objet de la procédure, a été conclu entre la SARL DIRECT CE, société commerciale et le CE SELMO JELEN, personne morale dotée de la personnalité civile et ne bénéficiant pas de la qualité de commerçant on de professionnel.
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