Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2324-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Commentaires • 10
Décisions • 71
[…] Considérant que l'article R. 2327-6 du code du travail dispose s'agissant des contestations relatives au fonctionnement et à la composition du comité central d'entreprise : « Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. / Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations. » ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 du même code : " […] Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Comité d'établissement·
- Entreprise·
- Reclassement·
- Licenciement
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué condamne le syndicat des services CFDT du Finistère aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Election·
- Syndicat·
- Contestation·
- Électorat·
- Service·
- Électeur·
- Bureau de vote·
- Régularité·
- Liste électorale·
- Code du travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-60.743, Inédit
[…] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Sucre·
- Tribunal d'instance·
- Syndicat·
- Élus·
- Suppléant·
- Cour de cassation·
- Jugement·
- Election·
- Candidat·
- Audience