Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 39
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Commentaires • 44
Décisions • 209
[…] représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, […] A l'appui de ses prétentions, elle a fait valoir que toute contestation relative à la répartition des sièges et à la désignation des représentants au comité de groupe relève de la compétence du tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante du groupe, sur le fondement de l'article R221-28 du code de l'organisation judiciaire, et L2331-3 du code du travail, que l'instance doit être introduite dans les quinze jours de la désignation des représentants puisqu'elle a pour objet la régularité de la désignation sur le fondement de l'article R2324-24 du code du travail, […]
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[…] Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 5 juin 2012, 11NC01503, Inédit au recueil Lebon
[…] — par application des articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail, toute contestation sur la régularité d'une élection au comité central d'entreprise est prescrite passé un délai de 15 jours suivant cette élection ; l'article R. 2327-6 du code du travail accorde en outre compétence exclusive au tribunal d'instance pour statuer sur la régularité de l'élection au comité central d'entreprise ; c'est ainsi à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du ministre autorisant le licenciement de M. au motif que la procédure de consultation du comité central d'entreprise aurait été irrégulière compte tenu de la composition irrégulière de cette instance ;
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;2232-14 du Code du travail. […] #8217;article R. 2324-24 du Code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. […] Viole les articles L. 2232-11 et L. 2232-12, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, du Code du travail, la cour d'appel qui retient que les premières élections professionnelles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi précitées se sont tenues dans l'entreprise antérieurement à la signature de l'accord de substitution à l'accord relatif à la durée, […]
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