Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2324-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23.
Commentaires • 6
Décisions • 47
[…] En application des dispositions des articles R 2314-27 et R 2324-23 du Code du travail, le contentieux des élections professionnelles ressort de la compétence du tribunal d'instance, étant en outre établi que ce tribunal peut être saisi avant le vote dès qu'une difficulté apparaît, afin de prévenir tout litige.
Lire la suite…- Election·
- Accord·
- Syndicat·
- Tribunal d'instance·
- Représentation du personnel·
- Comité d'établissement·
- Mandat des membres·
- Représentation·
- Délégués du personnel·
- Code du travail
[…] La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas prévue par la loi, contrairement à celle des représentants syndicaux au comité d'entreprise, en vertu des dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail qui donnent compétence au tribunal d'instance pour statuer sur la contestation de leur désignation.
Lire la suite…- Représentant syndical·
- Désignation·
- Syndicat·
- Compétence·
- Mise en état·
- Vente·
- Fins de non-recevoir·
- Commerce·
- Service·
- Exception
3. Tribunal d'instance de Vichy, 8 décembre 2015, n° 11-15-000573
[…] Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par L.R.A.R Code du travail, Articles R2143-5, R2314-28 et suivants, R2324-23 et suivants, R2327-3 et R2331-3 […] 1. O P Q R 3 qu
Lire la suite…- Syndicat·
- Désignation·
- Affichage·
- Délégués syndicaux·
- Élection partielle·
- Travail·
- Salarié·
- Représentativité·
- Timbre·
- Document
Le Code du travail distingue selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. […] ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur. […] L 2324-23) et statue en dernier ressort (C. trav. art. R. 2324-23). NB. La déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation des représentants syndicaux (C. trav. art. R 2324-24, al. 3).
Lire la suite…