Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Recours et contestations
Article R2324-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 8
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2324-13 et L. 2324-18.
Commentaires • 6
Décisions • 47
[…] En application des dispositions des articles R 2314-27 et R 2324-23 du Code du travail, le contentieux des élections professionnelles ressort de la compétence du tribunal d'instance, étant en outre établi que ce tribunal peut être saisi avant le vote dès qu'une difficulté apparaît, afin de prévenir tout litige.
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[…] La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas prévue par la loi, contrairement à celle des représentants syndicaux au comité d'entreprise, en vertu des dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail qui donnent compétence au tribunal d'instance pour statuer sur la contestation de leur désignation.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 25 novembre 2014, n° 13/03942
[…] En outre, en application des article L.2324- 23 et R.2324-23 du code du travail, le contentieux de la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance.
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- Tribunal d'instance
Le Code du travail distingue selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. […] ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur. […] L 2324-23) et statue en dernier ressort (C. trav. art. R. 2324-23). NB. La déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation des représentants syndicaux (C. trav. art. R 2324-24, al. 3).
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