Article R2324-22 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] que les articles R2312-3 et R2324-22 du code du travail disposent que les décisions par lesquelles l'autorité administrative détermine les établissements distincts à prendre en compte pour les élection des délégués du personnel et des membres du CE peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre dont le silence fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois ; […] à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2322-1 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] qu'aux termes de l'article R. 2324-22 du même code : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, […]