Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections / Paragraphe 3 : Résultat
Article R2324-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.
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[…] La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu'à l'occasion de l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, […] une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Elle relève qu'en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, […]
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2. CADA, Avis du 21 janvier 2016, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 20155590
[…] La commission indique en outre qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu'à l'occasion de l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, […] une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Elle relève qu'en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, […]
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